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04/04/2018 : BIC - Provisions réglementées pour les entreprises de presse - Prorogation et aménagements des dispositifs (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 91)

Séries / Divisions :

BIC - PROV, IS - DECLA

Texte :

L'article 91 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge jusqu'au 31 décembre 2020 la provision spéciale des entreprises de presse prévue à l'article 39 bis A du code général des impôts (CGI).

Il apporte en outre certaines précisions techniques à l'article 39 bis B du CGI pour assurer la cohérence du régime de la provision spéciale accordée aux éditeurs de presse en ligne de la connaissance et du savoir.

Sont notamment précisés :

- la définition des dépenses éligibles finançant des prises de participation dans des entreprises de presse ayant une activité similaire,

- le traitement des reprises de provision dans le calcul de la limite de déduction,

- les obligations déclaratives qui incombent aux entreprises bénéficiaires.

Actualité liée :

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Signataire des document liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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