Série / Division :
TPS - TS
Texte :
Le barème de la taxe sur les salaires est actualisé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 conformément au principe du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts (CGI) et tient compte de la suppression de la tranche marginale par l'article 90 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
En outre, conformément à l'article 88 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui modifie l'article 231 du CGI, les établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales sont exonérés de la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
Enfin, conformément au 2° de l'article 89 de la loi précitée du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'article 1679 A du CGI intègre à la liste des bénéficiaires du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 du code de la santé publique et à l'article L. 6133-4 du code de la santé publique ainsi que les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'ils sont exclusivement constitués de personnes morales mentionnées à cet article du CGI, au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale