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04/04/2018 : TPS - Actualisation du barème de taxe sur les salaires, exonération de TS des établissements publics de coopération culturelle et attribution du bénéfice du crédit d’impôt de taxe sur les salaires aux groupements de coopération sanitaire (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 88, 89 et 90)

Série / Division :

TPS - TS

Texte :

Le barème de la taxe sur les salaires est actualisé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 conformément au principe du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts (CGI) et tient compte de la suppression de la tranche marginale par l'article 90 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

En outre, conformément à l'article 88 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui modifie l'article 231 du CGI, les établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales sont exonérés de la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

Enfin, conformément au 2° de l'article 89 de la loi précitée du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'article 1679 A du CGI intègre à la liste des bénéficiaires du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 du code de la santé publique et à l'article L. 6133-4 du code de la santé publique ainsi que les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'ils sont exclusivement constitués de personnes morales mentionnées à cet article du CGI, au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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