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07/03/2018 : BA - BNC - BIC - IS - Retrait des commentaires relatifs au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intéressement (loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, art. 2, V)

Séries / Divisions :

BA - RICI, BNC - RICI, BIC - CHAMP, BIC - RICI, BIC - DECLA,  IS - GPE

Texte :

Conformément aux dispositions du V de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, le crédit d'impôt en faveur de l'intéressement, prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts (CGI), ne trouve plus à s'appliquer aux primes d'intéressement dues en application d'un accord d'intéressement ou d'un avenant à un accord d'intéressement conclus à compter du 1er janvier 2015. Aussi, les commentaires afférents à ce dispositif sont retirés du BOFiP-Impôts.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

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