Série / Division :
REC - GAR
Texte :
Les services de la publicité foncières ont été créés en lieu et place du bureau des hypothèques suite à l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques. La fonction de conservateur des hypothèques a été supprimée et une contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts a été créée.
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Signataire des documents liés :
Carine BERNARD, Cheffe du bureau droit et outils du recouvrement