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28/12/2018 : REC - Mise à jour des références aux services de la publicité foncière et à la contribution de sécurité immobilière

Série / Division :

REC - GAR

Texte :

Les services de la publicité foncières ont été créés en lieu et place du bureau des hypothèques suite à l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques. La fonction de conservateur des hypothèques a été supprimée et une contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts a été créée.

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Signataire des documents liés :

Carine BERNARD, Cheffe du bureau droit et outils du recouvrement

© Ministère de l'Économie et des Finances

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