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22/02/2018 : RFPI - Prorogation de l'exonération en faveur de la cession d'un droit de surélévation prévue au 9° du II de l'article 150 U du CGI (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 28, I-2°)

Série / Division :

RFPI - PVI

Texte :

Le 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d'un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, en vue de la réalisation de locaux destinés exclusivement à l'habitation.

Le 2° du I de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 proroge la période d'application de cette exonération pour trois ans, soit pour les cessions réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-RFPI-PVI-10-40-40 : RFPI - Plus-values immobilières - Exonération de la cession d'un droit de surélévation

Signataire du document lié :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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