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04/04/2018 : BIC - Réduction d’impôt pour investissement productif outre-mer - Aménagement du seuil de chiffre d’affaires des exploitants éligibles (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 72)

Série / Division :

BIC - RICI

Texte :

Dans les départements d'outre-mer, la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) est réservée aux investissements productifs exploités par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros (les entreprises domiennes réalisant un chiffre d'affaires supérieur bénéficient du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI, toutes autres conditions par ailleurs remplies).

L'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 abaisse progressivement ce seuil de chiffre d'affaires.

L'article 72 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 reporte d'une année cette baisse progressive.

Ainsi, le seuil de chiffre d’affaires de 20 millions d'euros est ramené à 15 millions d'euros et 10 millions d'euros pour les investissements que l'entreprise réalise au cours des exercices ouverts respectivement à compter du 1er janvier 2019 et du 1er janvier 2020.

Par ailleurs, des précisions sont apportées sur la notion d'entreprise en difficulté exclue des aides fiscales en faveur des investissements en outre-mer.

Actualité liée :

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Documents liés : 

BOI-BIC-RICI-10-160-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Champ d'application

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BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application - Entreprises et contribuables éligibles

Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur  de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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