Séries / Divisions :
BIC - CHAMP, IF - CFE
Texte :
L'article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 aménage les critères de classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) et prévoit pour les communes sortant du classement au 1er juillet 2017 qui ne sont pas communes de montagne qu'elles continuent à bénéficier des effets du classement pendant une période transitoire de trois années. De même, il modifie l'article 1465 A du code général des impôts (CGI) en changeant les critères de classement, ce qui a pour conséquence de faire rentrer les communes de la communauté de communes de Decazeville en ZRR.
Par ailleurs, l'article 18 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et l'article 23 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 assouplissent la clause anti-abus applicable au régime des ZRR en autorisant le bénéfice du régime de faveur à l'issue de la première opération de reprise ou de restructuration intrafamiliale.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Conditions d'éligibilité
BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Opérations éligibles
BOI-IF-CFE-10-30-40-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Zones de revitalisation rurale
Signataire des documents liés :
Christophe POURREAU, Directeur de la législation fiscale