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20/04/2018 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Mesures destinées à garantir le paiement des droits - Modification des articles 806 et 807 du code général des impôts (CGI) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 16)

Série / Division :

ENR - DMTG

Texte :

L’article 16 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a modifié l'article 806 du code général des impôts (CGI) et l'article 807 du CGI en supprimant l’obligation faite au conjoint survivant ou au partenaire survivant dans le cadre d'un pacte civil de solidarité de produire un certificat attestant de l’acquittement ou de la non-exigibilité des droits de succession aux fins d’obtenir délivrance des sommes dues par les sociétés, compagnies, caisses ou organismes d'assurances et tous autres assureurs français, ainsi que par les établissements, agences et succursales en France des sociétés, compagnies, caisses, organismes ou assureurs étrangers, à raison du décès du conjoint ou partenaire assuré.

Cette obligation est toutefois maintenue dans l’hypothèse où le conjoint ou partenaire survivant a son domicile de fait ou de droit à l’étranger.

Ces dispositions sont applicables aux sommes, rentes ou émoluments versés par un assureur à compter du 1er janvier 2018.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-ENR-DMTG-10-70-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Mesures de contrôle - Mesures destinées à garantir le paiement des droits

Signataire du document lié :

Christophe POURREAU, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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