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07/03/2018 : TVA - Exonération des opérations effectuées par les associations autorisées (CGI, art. 261, 7-1° ter)

Série - Divisions :

TVA - CHAMP, TVA - LIQ

Texte :

Les opérations réalisées par les associations qui bénéficient d’une autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles et dont la gestion est désintéressée sont exonérées de TVA en application du 1° ter du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI).

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Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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