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02/05/2018 : TVA - Exonération - Praticiens autorisés à faire usage légalement des titres de psychologue et de psychothérapeute (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 10)

Série - Division :

TVA - CHAMP

Texte :

L'article 10 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI). Les soins dispensés par les praticiens autorisés à faire légalement usage des titres de psychologue et de psychothérapeute sont exonérés de TVA en application du 1° du 4 de l'article 261 du CGI.

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Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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