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16/05/2018 : TCAS - Taxes assimilées à certains droits d'enregistrement - Nouveau cas d'exonération au prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance en vertu de contrats d'assurances en cas de décès de l'assuré - Modification de l'article 990 I du code général des impôts (CGI) (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, articles 31 et 35)

Série / Division :

TCAS - AUT

Texte :

L’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié l'article 990 I du code général des impôts (CGI) à droit constant afin de tirer les conséquences de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune. Deux catégories de sommes exonérées du prélèvement prévu à cet article (rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle et plan d'épargne retraite populaire), auparavant visées par renvoi à l’article 885 J du CGI abrogé au 1er janvier 2018, sont désormais expressément mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article 990 I du CGI.

Par ailleurs, l'article 35 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ajoute à la liste des sommes exonérées celles qui sont afférentes à des contrats d'assurance couvrant le risque d'accidents du travail conclus par les travailleurs recourant à une plateforme internet mentionnés à l'article L. 7342-2 du code du travail.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-TCAS-AUT-60 : TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées - Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance en vertu de contrats d'assurances en cas de décès de l'assuré

Signataire du document lié :

Christophe POURREAU, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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