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07/06/2018 : RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 28, I-1°) (loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, art. 50)

Série / Divisions :

 RFPI - PVINR, RFPI - PVI , RFPI - TDC

Texte :

Le 1° du I de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 proroge, pour deux années, les exonérations d'imposition des plus-values immobilières applicables aux cessions de biens immobiliers réalisées directement ou indirectement au profit d'un organisme en charge du logement social, prévues aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), soit pour les cessions réalisées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, le 1° du I de l'article 50 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a étendu le bénéfice de l'exonération prévue au 8° du II de l'article 150 U du CGI aux cessions de biens immobiliers réalisées, à compter du 2 mars 2017, au profit de la société Foncière Publique Solidaire en vue de la cession ultérieure des biens concernés à un organisme en charge du logement social.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-RFPI-PVINR-10-20 : RFPI - Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents - Champ d'application - Immeubles ou droits concernés

BOI-RFPI-PVI-10-40-110 : RFPI - Plus-values immobilières - Champ d'application - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social

BOI-RFPI-TDC-10-10 : RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application

Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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