Séries / divisions :
RSA - CHAMP, ANNX
Texte :
L'article 3 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 exonère d'impôt sur le revenu, les indemnités versées dans le cadre :
- d'une rupture du contrat de travail suite à l'acceptation d'un congé de mobilité mentionnées mentionnées au 7° de l'article L. 1237-18-2 du code du travail ;
- d'un accord portant rupture conventionnelle collective mentionnées au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
BOI-ANNX-000060 : ANNEXE - RSA - Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale