Séries / Divisions :
IR - RICI, CF - INF
Texte :
La réduction d'impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA), prévue à l'article 199 unvicies du code général des impôts, est prorogée pour les souscriptions réalisées jusqu'au 31 décembre 2020.
En outre l'article 76 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, crée, à l'article 1763 E du CGI une nouvelle amende fiscale au taux de 12% lorsque la SOFICA ne respecte pas l'engagement de consacrer au moins 10 % de ses investissements soit à des dépenses de développement d’œuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries soit à des versements en numéraire réalisés par contrats d'association à la production, en contrepartie de l'acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger. Cette sanction s'applique aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IR-RICI-180 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
BOI-CF-INF-20-10-20 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscales
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale