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04/07/2018 : IR - CF - SOFICA - Prorogation de la réduction d'impôt pour souscription au capital des SOFICA jusqu'en 2020 et modification des taux des amendes fiscales associées (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 73)

Séries / Divisions :

IR - RICI, CF - INF

Texte :

La réduction d'impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA), prévue à l'article 199 unvicies du code général des impôts, est prorogée pour les souscriptions réalisées jusqu'au 31 décembre 2020.

En outre l'article 76 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, crée, à l'article 1763 E du CGI une nouvelle amende fiscale au taux de 12% lorsque la SOFICA ne respecte pas l'engagement de consacrer au moins 10 % de ses investissements soit à des dépenses de développement d’œuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries soit à des versements en numéraire réalisés par contrats d'association à la production, en contrepartie de l'acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger. Cette sanction s'applique aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-IR-RICI-180 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

BOI-CF-INF-20-10-20 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscales

Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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