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04/04/2018 : IS - Associations autorisées et agréées imposées aux taux réduits d'impôt sur les sociétés (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 9)

Série / Division :

IS - Champ

Texte :

L'article 9 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 tire les conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'impôt sur les sociétés (IS) des modifications apportées par l'article 47 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement au regard des régimes juridiques dont relèvent les associations de services à la personne, celles-ci pouvant désormais être placées sous un régime d'agrément ou d'autorisation.

Ainsi, en application des dispositions du 5 bis de l'article 206 du code général des impôts (CGI), à l'instar des associations de services à la personne agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail, les associations de services à la personne autorisées en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles sont assujetties à l'IS aux taux réduits prévus à l'article 219 bis du CGI sur leurs revenus patrimoniaux visés au 5 de l'article 206 du CGI.

Actualité liée :

07/03/2018 : TVA – Exonération des opérations effectuées par les associations autorisées (CGI, art. 261, 7-1° ter)

Documents liés :

BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Associations particulières régies par la loi du 1er juillet 1901 

BOI-IS-CHAMP-30-70 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes sans but lucratif et organisations syndicales

Signataire des document liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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