RPPM - Taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP) - Augmentation du taux de la taxe applicable aux cessions ou exportations de métaux précieux (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 30)

Série / Division :

RPPM - PVBMC

Texte :

L'article 30 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié les modalités d'application de la taxe forfaitaire sur les objets précieux, prévue à l'article 150 VI du code général des impôts (CGI), en portant de 10 % à 11 % le taux applicable aux cessions ou exportations de métaux précieux, et ce, pour les opérations réalisées depuis le 1^erjanvier 2018.

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Signataire des document liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

27/04/2018 : RPPM - Taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP) - Augmentation du taux de la taxe applicable aux cessions ou exportations de métaux précieux (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 30)