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02/05/2018 : TVA - Taux réduit applicable à la location de certains équipements spéciaux matériels exclusivement conçus pour les personnes handicapées (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 11)

Série / Division :

TVA - LIQ

Texte :

L'article 11 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 étend l'application du taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations définies à l'article 1709 du code civil, c'est-à-dire les locations, portant sur les équipements spéciaux et les ascenseurs et matériels assimilés respectivement mentionnés aux c et f du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI).

Le taux réduit s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour les personnes handicapées

Signataire du document lié :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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