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04/07/2018 : IR - Réduction et crédit d'impôt au titre des investissements forestiers - Prorogation et aménagement du dispositif (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 26)

Série / Division :

IR - RICI

Texte :

L'article 26 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 proroge jusqu'au 31 décembre 2020 le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier (" DEFI forêt ") prévu à l'article 199 decies H du code général des impôts (CGI) (réduction d'impôt sur le revenu) et à l'article 200 quindecies du CGI (crédit d'impôt sur le revenu).

Par ailleurs, l'article 26 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 précité élargit le champ d'application des travaux forestiers éligibles au crédit d'impôt sur le revenu, en supprimant le seuil plancher de 4 hectares d'un seul tenant par unité de gestion, auparavant requis pour les propriétés regroupées au sein d'une organisation de producteurs. Désormais, les travaux forestiers réalisés dans de telles propriétés ouvrent droit au crédit d'impôt sans condition de seuil minimal de surface.

Enfin, le même article clarifie l'articulation du dispositif avec la réglementation européenne sur les aides d’État, en précisant qu'il est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Ces aménagements s'appliquent aux opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2018.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Christophe POURREAU, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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