La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-ANNX-000473-20180515
Permalien du document


ANNEXE - IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Synthèse des règles de territorialité en droit interne

Domiciliation fiscale du contribuable

Revenus

Champ d'application et forme du prélèvement à la source








En France

Salaires de source française (ie accordés en contrepartie d'une activité exercée en France) versés par un employeur établi en France ou hors de France


Retenue à la source

Salaires de source étrangère (ie accordés en contrepartie d'une activité exercée à l'étranger) versés par un employeur établi en France et effectivement imposables en France en vertu du droit interne et, le cas échéant, des conventions fiscales applicables (ex : missions temporaires à l'étranger...)

Salaires de source étrangère (ie accordés en contrepartie d'une activité exercée à l'étranger) versés par un employeur établi hors de France et effectivement imposables en France en vertu du droit interne et, le cas échéant, des conventions fiscales applicables (ex : certains frontaliers, navigants, agents de droit local...)

Acompte

Pensions (à l'exception des pensions alimentaires), rentes viagères à titre gratuit et prestations de retraite sous forme de capital de source française, (ie versées par un débiteur établi en France)

Retenue à la source

Pensions (à l'exception des pensions alimentaires), rentes viagères à titre gratuit et prestations de retraite sous forme de capital de source étrangère (ie versées par un débiteur établi hors de France) effectivement imposables en France en vertu du droit interne et, le cas échéant, des conventions fiscales applicables

Acompte

Revenus des travailleurs indépendants (bénéfices industriels et commerciaux - BIC, bénéfices non commerciaux - BNC et bénéfices agricoles - BA), rémunération de certains gérants et associés de sociétés (code général des impôts (CGI), art. 62), produits des droits d'auteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires et rentes viagères à titre onéreux (RVTO), de source française ou étrangère effectivement imposables en France en vertu du droit interne et, le cas échéant, des conventions fiscales applicables

Acompte

Revenus de toute nature inclus dans le champ du prélèvement, de source étrangère mais exonéré (y compris si pris en compte pour le calcul du taux effectif) ou ouvrant droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus

Hors champ

Autres revenus de source française ou étrangère exclus du prélèvement à la source (gains d'actionnariat salarié, dividendes, intérêts, plus-values de cession de valeurs mobilières ou immobilières etc.)

Hors champ



Hors de France

Revenus de source française soumis à l'une des retenues à la source spécifiques :

- salaires, pensions et rentes viagères visés à l'article 182 A du CGI,

- prestations artistiques visées à l'article 182 A bis du CGI,

- gains d'actionnariat salarié visés à l'article 182 A ter du CGI,

- prestations de services, y compris sportives, visées à l'article 182 B du CGI

Hors champ

Revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA), revenus fonciers, pensions alimentaires et RVTO de source française effectivement imposables en France en vertu du droit interne et, le cas échéant, des conventions fiscales applicables et ne faisant pas l'objet d'une retenue à la source spécifique

Acompte

Cas particulier des revenus inclus dans le champ du prélèvement, de source étrangère, lorsqu'ils sont effectivement imposables en France en vertu des conventions fiscales applicables (ex : certaines rémunérations publiques)

Retenue à la source ou acompte selon la nature du revenu et, pour les salaires, le lieu d'établissement du débiteur

Autres revenus de source française ou étrangère exclus du prélèvement à la source

Hors champ

Le terme "étranger" ou l'expression "hors de France" doit être compris, comme pour l'impôt sur le revenu, comme comprenant également les collectivités françaises dotées de l'autonomie fiscale (collectivité d'outre-mer - COM) (BOI-IR-CHAMP-10 § 50).

Commentaire(s) renvoyant à ce document :

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :