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06/06/2018 : BA - IS - Aménagement des règles de rattachement des aides européennes agricoles

Séries / Divisions :

BA - BASE, IS - BASE

Texte :

Sur les plans comptable et fiscal, les aides agricoles découplées (aides européennes directes aux revenus) doivent être rattachées à la date de dépôt de leur demande.

Pour la campagne 2017, la date limite de dépôt des demandes a été reportée au 31 mai. Nonobstant le report de cette date, il est admis que les exploitants clôturant leur exercice du 15 mai au 31 mai de chaque année rattachent fiscalement les créances correspondant à l'exercice des droits au paiement de base (DPB) 2017 à la date du 15 mai 2017.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-BA-BASE-20-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable

BOI-IS-BASE-60-30 : IS - Base d'imposition - Autres dispositifs particuliers

Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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