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13/02/2019 : BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Entreprises du secteur textile-habillement-cuir - Dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections - Notion d'entreprise industrielle - Jurisprudence (CE, arrêt du 13 juin 2016, n° 380490 et CE, arrêt du 26 juin 2017, n° 390619)

Série / Division :

BIC - RICI

Texte :

À la suite des décisions "Sté Antik Batik" du 13 juin 2016, n° 380490 et "Société Le Tanneur et Cie" du 26 juin 2017, n° 390616 rendues par le Conseil d'État, des précisions sont apportées sur la notion d'entreprise industrielle pour l'application des h et i du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), s'agissant notamment des entreprises qui ont recours à la sous-traitance et qui souhaitent bénéficier du crédit d'impôt recherche en faveur des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections (CIC).

Actualité liée :

X

Document lié :

BOI-BIC-RICI-10-10-40 : Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des entreprises du secteur textile-habillement-cuir

Signataire du document lié :

Christophe POURREAU, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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