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09/05/2018 : RFPI - Plus-values immobilières - Légalisation et extension de l'exonération doctrinale applicable aux plus-values résultant de l'exercice du droit de délaissement (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 27)

Série / Divisions :

RFPI - PVI, RFPI - TPVIE

Texte :

L'article 27 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a modifié le 4° du II de l'article 150 U du code général des impôts afin de :

- légaliser la doctrine administrative qui ouvrait le bénéfice de l'exonération applicable aux plus-values immobilières réalisées lors de la cession de biens pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, sous les mêmes conditions et limites, aux plus-values réalisées par les particuliers ayant exercé un des droits de délaissement prévus à l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme, à l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme ou au dernier alinéa de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ;

- étendre le bénéfice de cette exonération, sous les mêmes conditions et limites, aux plus-values immobilières résultant de cessions réalisées dans le cadre de l'exercice du droit de délaissement prévu au I de l'article L. 515-16-3 du code de l'environnement concernant des immeubles situés dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). 

Actualité liée :

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Documents liés : 

BOI-RFPI-PVI-10-40-60 : RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations liées à la nature des opérations réalisées

BOI-RFPI-TPVIE-10 : RFPI - Taxe sur les plus-values immobilières élevées - Champ d'application

Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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