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02/05/2018 : TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Locations d'appareils récepteurs de télévision dans des établissements pénitentiaires

Série / Division :

TFP - CAP

Texte :

Le BOI-TFP-CAP-10 a été modifié afin d'apporter une précision concernant les locations d'appareils récepteurs de télévision par des détenus qui séjournent dans des établissements pénitentiaires tels que définis à l'article 724 du code de procédure pénale.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-TFP-CAP-10 : TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Champ d'application

Signataire du document lié :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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