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04/07/2018 : ENR - Extension de l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière aux acquisitions réalisées par les établissements publics fonciers de l'Etat pour leur propre compte ou pour celui de l'Etat - Clarification du régime d'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière applicable aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 22)

Série / Division :

ENR - DMTOI

Texte :

L'article 22 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 étend l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière prévue par le I de l'article 1040 du code général des impôts (CGI) aux acquisitions réalisées par les établissements publics fonciers de l’État en complément de l'exonération déjà prévue pour les établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance.

Il clarifie également le régime d'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière applicable aux établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel (CGI, art. 1040 bis du CGI).

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Signataire des documents liés

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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