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BOI-PAT-IFI-20180608
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PAT - Impôt sur la fortune immobilière

1

L'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a institué un impôt annuel sur la fortune immobilière à compter du 1er janvier 2018.

Cet impôt est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI

10

L'impôt sur la fortune immobilière est un impôt déclaratif, progressif et payable annuellement assis sur les actifs immobiliers détenus par les personnes physiques.

20

Les règles qui s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière sont commentées sous les titres suivants :

- champ d'application (titre 1, BOI-PAT-IFI-10) ;

- assiette (titre 2, BOI-PAT-IFI-20) ;

- actifs exonérés d'impôt sur la fortune immobilière (titre 3, BOI-PAT-IFI-30) ;

- calcul de l'impôt (titre 4, BOI-PAT-IFI-40) ;

- obligations des redevables (titre 5, BOI-PAT-IFI-50) ;

- contrôle, pénalités et contentieux (titre 6, BOI-PAT-IFI-60).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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