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BOI-PAT-IFI-20-20-30-20180608
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PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Régimes particuliers d'imposition

1

Pour tenir compte de certaines modalités particulières de détention, des règles spécifiques d’imposition sont prévues pour les actifs immobiliers suivants :

- actifs imposables faisant l'objet d'un démembrement de propriété (sous-section 1, BOI-PAT-IFI-20-20-30-10) ;

- actifs imposables placés dans un trust (sous-section 2, BOI-PAT-IFI-20-20-30-20) ;

- actifs imposables faisant l'objet d'un crédit-bail, ou composant les unités de compte d'un contrat d'assurance-vie ou contrat de capitalisation, ou faisant l'objet d'une tontine ou, enfin, transférés dans un patrimoine fiduciaire (sous-section 3, BOI-PAT-IFI-20-20-30-30).


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