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06/06/2018 : TVA - Simplification des conditions d'application du taux réduit applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping et aux locations d'emplacements sur les terrains de camping classés (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 14)

Séries / Divisions :

TVA - LIQ, TVA - GEO, ANNX

Texte :

En application des dispositions du a ter de l'article 279 du code général des impôts (CGI) dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, les locations d'emplacements sur les terrains de camping classés relevaient du taux réduit de 10% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à condition que fût délivrée à tout client une note d'un modèle agréé par l'administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due.

La fourniture de logement dans les terrains de camping classés relevait également du taux réduit de 10% de la TVA en application des dispositions du a de l'article 279 du CGI dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 lorsque l'exploitant du terrain de camping, outre la délivrance de la note précitée, assurait l'accueil et consacrait 1,5 % de son chiffre d'affaires total hors taxes à des dépenses de publicité, ou, si l'hébergement était assuré par un tiers, lorsque celui-ci consacrait 1,5 % de son chiffre d'affaires total en France à la publicité. 

L'article 14 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 simplifie les conditions d'application du taux réduit à ces opérations, désormais codifiées au a de l'article 279 du CGI, en ne maintenant que la seule condition de classement.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux normal

BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables aux taux réduits - Fourniture de logement dans les terrains de camping et locations d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning classés

BOI-TVA-GEO-10-10 : TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation particulière - Taux de la TVA applicables en Corse

BOI-ANNX-000190 : ANNEXE - TVA - Fourniture de logement dans les terrains de camping et locations d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning classés

Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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