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BOI-PAT-IFI-40-20180608
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PAT - IFI - Calcul de l'impôt

1

Le calcul de l'impôt consiste :

- à appliquer le tarif prévu à l'article 977 du code général des impôts (CGI) à la valeur nette taxable du patrimoine immobilier des personnes imposables, arrondie à la dizaine de milliers d'euros la plus proche (chapitre 1, BOI-PAT-IFI-40-10) ;

- à diminuer le cas échéant la cotisation d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ainsi obtenue de la réduction d'impôt accordée au titre de dons consentis à certains organismes d'intérêt général (chapitre 2, BOI-PAT-IFI-40-20).

10

La cotisation nette d'IFI ainsi obtenue donne le cas échéant lieu à un plafonnement spécifique dans les conditions prévues à l'article 979 du CGI (chapitre 3, BOI-PAT-IFI-40-30).

20

Enfin, il est précisé que la restitution du reliquat de la créance née du droit à restitution acquis en 2011 ou 2012, laquelle n’est pas imputable sur l'IFI, peut être demandée par le contribuable ou ses ayants droit à compter du 1er janvier 2018 (chapitre 4, BOI-PAT-IFI-40-40).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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