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BOI-PAT-IFI-40-40-20180608
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PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Droit à restitution acquis par les redevables de l'ISF au titre des années 2011 et 2012

1

Dans le cadre de la suppression du dispositif dit du « bouclier fiscal », l’article 5 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et le II de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ont aménagé les modalités d’exercice du droit à restitution acquis au titre des années 2011 et 2012 pour les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de ces mêmes années.

Il en résulte que la fraction du droit à restitution acquis en 2011 ou en 2012 non imputée sur la cotisation d’ISF de la même année constituait une créance sur l’État imputable exclusivement sur les cotisations d’ISF dues au titre des années suivantes.

La restitution de ce reliquat peut toutefois être demandée par le contribuable ou ses ayants droit avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le contribuable titulaire de la créance n'est plus redevable de l'ISF.

10

Or, l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé l'ISF et a mis en place l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Par conséquent, la restitution du reliquat de la créance « bouclier fiscal » 2011 ou 2012 devient de droit pour l’ensemble des contribuables encore titulaires d’une créance, dès lors que ces derniers ne sont pus redevables de l'ISF depuis le 1er janvier 2018, sous réserve de pouvoir justifier de l’existence et du montant du reliquat à cette même date.

Les contribuables concernés, peuvent donc, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, demander le remboursement de cette créance dans les conditions prévues par l’article 5 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.

La demande de restitution est effectuée au moyen de l'imprimé n° 2041 DRBF (CERFA n° 13834), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, portant l'original du droit à restitution, annoté le cas échéant des imputations successives sur les ISF des années antérieures.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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