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BOI-PAT-IFI-50-20180608
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PAT - IFI - Obligations des redevables

1

Conformément aux dispositions de l'article 1679 ter du code général des impôts (CGI), l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est recouvré selon les modalités prévues à l'article 1658 du CGI et acquitté dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 du CGI et sous les mêmes sûretés, privilèges, garanties et sanctions que l'impôt sur le revenu.

10

L'IFI est donc un impôt déclaratif. En application de l'article 982 du CGI, les redevables disposant d'un patrimoine immobilier d'une valeur nette taxable supérieure à 1,3 M€ (BOI-PAT-IFI-20-10) mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable des actifs imposables sur la déclaration annuelle prévue à l'article 170 du CGI. Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l'administration, sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ces mêmes actifs.

20

L'IFI correspondant est recouvré par la voie d'un rôle distinct de celui de l'impôt sur le revenu. L'avis d'imposition spécifique à l'IFI qui est adressé au contribuable précise le montant de l'impôt et la date à laquelle il doit être acquitté.

30

Le présent titre traite :

- des modalités de déclaration (chapitre 1, BOI-PAT-IFI-50-10) ;

- du paiement de l'impôt (chapitre 2, BOI-PAT-IFI-50-20).


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