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BOI-PAT-IFI-60-20180608
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PAT - IFI - Contrôle, pénalités et contentieux

1

En application de l'article 981 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est contrôlé, sauf dispositions contraires, comme en matière de droits d'enregistrement.

10

Le contrôle de l'IFI effectué par l'administration, dans les délais de reprise prévus de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 189 du LPF, à l’exception de l’article L. 181 du LPF, obéit à des règles particulières.

La procédure peut être :

- contradictoire et précédée d'une demande d'éclaircissements ;

- d'office pour défaut de souscription ;

- de répression des abus de droit (BOI-CF-IOR-30)

Dans les deux premiers cas, les délais de réponse du redevable sont spécifiques à l'IFI (chapitre 1, BOI-PAT-IFI-60-10).

20

Les infractions relatives à l'assiette et au recouvrement de l'impôt sont sanctionnées par l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et éventuellement des majorations prévues à l'article 1728 du CGI et à l'article 1729 du CGI, en cas de défaut de souscription, ou de souscription tardive ou de manquement délibéré (chapitre 2, BOI-PAT-IFI-60-20).

30

Le contentieux de l'IFI relève comme celui des droits de mutation par décès des juridictions de l'ordre judiciaire (chapitre 3, BOI-PAT-IFI-60-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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