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BOI-PAT-IFI-60-20190502
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PAT - IFI - Contrôle, pénalités et contentieux

1

En application de l'article 981 du code général des impôts (CGI), sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

10

Le contrôle de l'IFI effectué par l'administration, dans les délais de reprise prévus de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales (LPF) à l'article L. 189 du LPF, à l’exception de l’article L. 181 du LPF, obéit à des règles particulières.

La procédure peut :

- être contradictoire et précédée d'une demande d'éclaircissements ;

- être d'office pour défaut de souscription ;

- ou relever de la procédure de l'abus de droit fiscal (BOI-CF-IOR-30).

Dans les deux premiers cas, les délais de réponse impartis au redevable sont spécifiques à l'IFI (chapitre 1, BOI-PAT-IFI-60-10).

20

Les infractions relatives à l'assiette et au recouvrement de l'impôt sont sanctionnées par l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et éventuellement des majorations prévues à l'article 1728 du CGI et à l'article 1729 du CGI, en cas de défaut de souscription, ou de souscription tardive ou de manquement délibéré (chapitre 2, BOI-PAT-IFI-60-20).

30

Le contentieux de l'IFI suit les règles applicables en matière de droits d’enregistrement (CGI, art. 981 et LPF, art. L. 199). Notamment, la juridiction compétente pour connaître de ce contentieux est celle de l'ordre judiciaire (chapitre 3, BOI-PAT-IFI-60-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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