La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-LETTRE-000181-20130819
Permalien du document


LETTRE - RFPI - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (amortissement "Périssol")

A. RELEVÉ DU COMPTE N° ................................... OUVERT AU NOM DE :

M ou Mme :  ...................................

demeurant : ...............................................................

Situation du compte :

Nombre

Numéros

Parts détenues au 1er janvier :

Parts acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre :

Parts cédées entre le 1er janvier et le 31 décembre :

Parts détenues au 31 décembre :

Part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de l’associé : .......%

Immeuble 1

Immeuble 2

Immeuble 3

Adresse des immeubles ouvrant droit à la déduction au titre de l’amortissement

Montant de l’amortissement correspondant aux droits de l’associé

Montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé - Droit commun

- art. 31, I-1°f du CGI.

Réintégration à opérer en cas de non-respect par la société ou l’associé de son engagement

B. ATTESTATION DE LA SOCIÉTÉ

M. ................................... agissant au nom de la société dont il est ...................................

- certifie l’exactitude des renseignements figurant au A ;

- déclare que le ou les immeubles désignés au A (rayer la mention inutile) :

  • sont affectés à la location conformément au f du 1° du I de l’article 31 du CGI,
  • seront affectés à la location pendant neuf ans dans le délai de douze mois qui suivent la date de leur achèvement acquisition conformément au f du 1° du I de l’article 31 du CGI.

A ..................................., le ...................................

(date et signature)

Commentaire(s) renvoyant à ce document :

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :