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BOI-PAT-IFI-30-10-20180608
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PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels

1

L'article 975 du code général des impôts (CGI) et le premier alinéa du III, le premier alinéa du IV et le V de l'article 976 du CGI exonèrent d'IFI, sous conditions, les actifs immobiliers affectés à certaines activités et qui peuvent, en partie ou en totalité, être regardés comme l'outil de travail du redevable (actifs professionnels).

Il peut s’agir tant de biens et droits immobiliers que de parts ou actions de sociétés ou organismes représentatives de ces mêmes bien ou droits dès lors notamment qu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du redevable ou, dans certains cas, d’un membre de sa famille.

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Le présent chapitre traite des différents cas d’application de ce régime :

- actifs affectés à l'exercice à titre principal d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (opérationnelle) exercée sous forme individuelle par le redevable (section 1, BOI-PAT-IFI-30-10-10) ;

- actifs affectés à l'activité opérationnelle d'une société soumise à l'impôt sur le revenu dans laquelle le redevable exerce son activité principale (section 2, BOI-PAT-IFI-30-10-20) ;

- actifs affectés à l'activité opérationnelle d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés dans laquelle le redevable exerce son activité principale (section 3, BOI-PAT-IFI-30-10-30) ;

- dispositions communes aux diverses sociétés et organismes (section 4, BOI-PAT-IFI-30-10-40) ;

- biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles fonciers (GAF) constituant l’activité principale d’un membre du cercle familial du redevable et les biens ruraux et les parts de GFA et de GAF représentatifs de biens ruraux donnés à bail sous conditions (section 5, BOI-PAT-IFI-30-10-50).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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