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07/06/2018 : TVA - Absence de complément de TVA lors d'une cession en viager occupé d'un bien immobilier - Rescrit

Séries / Division :

TVA - IMM, RES

Texte :

Des précisions sont apportées sur l'absence de complément de TVA prévu par les dispositions du II de l'article 284 du code général des impôts (CGI) en cas de cession en viager occupé d'un bien immobilier ayant bénéficié lors de son acquisition du taux réduit de TVA prévu à l'article 278 sexies du CGI.

Actualité liée :

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BOI-RES-000001 : RESCRIT - TVA - Absence de complément de TVA lors d'une cession en viager occupé d'un bien immobilier

Signataire des documents liés :

Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité

© Ministère de l'Économie et des Finances

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