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BOI-ENR-TIM-40-30-20120912
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ENR – Timbre et taxes assimilées - Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes - Liquidation

I. Assiette du prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes

1

Le prélèvement est assis sur le montant nominal du bon. Ainsi, dans le cas où les intérêts sont précomptés, il est opéré non sur les sommes versées à la souscription, mais sur le montant réel en capital figurant sur le bon.

Les intérêts qui sont, quant à eux, soumis à l'impôt sur le revenu n'ont pas à être compris dans l'assiette du prélèvement.

II. Taux du prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes

10

Le taux du prélèvement est fixé à l'article 990 B du Code général des impôts (CGI).

III. Date et modalités du prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes

A. Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes opéré par l'établissement payeur

20

Le prélèvement est, en principe, opéré par l'établissement payeur au moment du paiement des intérêts ou, à défaut, au moment du remboursement du bon ou du titre (CGI, art. 990 C).

Remarque : Les intérêts de certains bons émis avant le 1er janvier 1984 et venant à échéance postérieurement au 31 décembre 1983 ont pu être payés d'avance, intégralement ou en partie, au moment de l'émission. Dans ce cas, le prélèvement au titre du 1er janvier de l'année 1984 ou, éventuellement, d'années ultérieures, a déjà été opéré au taux de 1,50 %. Pour tenir compte de l'augmentation de taux, une régularisation doit être effectuée au moment du remboursement de ces bons ou du paiement du solde des intérêts. Un complément de prélèvement, égal à la différence de taux entre 2 % et 1,50 % est alors perçu par l'établissement payeur au titre du 1er janvier 1984 et, éventuellement, des années ultérieures

Ces règles appellent les précisions suivantes :

- la date à laquelle l'établissement payeur est tenu d'opérer le prélèvement étant celle du paiement des produits ou, le cas échéant, celle du remboursement non accompagné d'un paiement d'intérêts, des bons et titres, cette date est donc indépendante de celle du fait générateur ;

- lorsqu'il coïncide avec un paiement d'intérêts, le prélèvement est en fait opéré en même temps que le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (cf. BOI-ENR-TIM liquidation annexe). Les deux prélèvements qui sont calculés sur des bases différentes sont, bien entendu, totalement distincts l'un de l'autre et doivent d'ailleurs donner lieu de la part des établissements payeurs qui les ont opérés à des versements séparés au comptable des impôts.

B. Influence des modalités de paiement des intérêts sur le prélèvement

30

En raison de la variété des types de bons offerts au public par les établissements émetteurs, il convient de préciser dans quelles conditions le prélèvement est opéré, en fonction notamment des modalités de paiement des intérêts.

40

Lorsque la période allant de l'émission à l'échéance est inférieure à un an et ne comprend pas un 1er janvier, le prélèvement est opéré lors de l'émission au prorata de la période de validité du bon et d'après le taux en vigueur au moment de l'émission.

Si le remboursement effectif intervient après l'échéance deux situations peuvent se présenter :

- le remboursement a lieu avant le 1er janvier suivant la date d'émission : un complément de prélèvement, liquidé selon la méthode du prorata ( cf. BOI-ENR-TIM-40-20 II), doit être opéré lors de ce remboursement.

Toutefois, par mesure de tolérance ce complément n'est pas réclamé si le remboursement intervient dans un délai de huit jours au plus à compter de l'échéance, à la condition qu'un 1er janvier n'intervienne pas entre l'échéance et le remboursement ;

- le remboursement est postérieur au 1er janvier suivant la date d'émission. La règle du prorata est écartée. Le prélèvement est dû au taux plein autant de fois qu'un 1er janvier est compris entre l'échéance et le remboursement effectif, sous déduction bien entendu du prélèvement initialement payé à l'émission et calculé suivant la règle du prorata.

1. Période allant de l'émission à l'échéance supérieure à un an

50

Lorsque la période allant de l'émission à l'échéance est supérieure à un an, le prélèvement est opéré lors de l'émission autant de fois qu'un 1er janvier est compris dans la période de validité du bon, d'après le taux en vigueur au moment de l'émission. En cas d'augmentation du taux du prélèvement, une régularisation devra intervenir (cf. BOI- ENR-TIM-40-40 I-B ).

Si un ou plusieurs 1er janvier sont compris entre l'échéance et la date du remboursement effectif, un complément de prélèvement doit être perçu à raison du ou des 1er janvier considérés. Ce complément est imputé sur la valeur du remboursement du bon ou du titre.

2. Intérêts payables en totalité lors du remboursement.

a. Remboursement intervenant dans une période inférieure à un an et ne comprenant pas un 1er janvier

60

Si le remboursement intervient dans une période inférieure à un an et ne comprenant pas un 1er janvier soit parce que l'échéance du bon est inférieure à un an, soit pour cause de remboursement anticipé, le prélèvement doit être opéré au prorata du temps au moment du paiement des intérêts, ou s'agissant des bons de capitalisation, au moment du remboursement.

b. Remboursement effectué plus d'un an après l'émission

70

Si le remboursement est effectué plus d'un an après l'émission, le prélèvement doit être appliqué au moment du remboursement autant de fois que le 1er janvier d'une année se trouve compris dans la période allant de la date d'émission à celle du remboursement effectif, et au taux applicable à chacun des 1er janvier considérés.

3. Intérêts payés pour partie d'avance et pour le solde à l'échéance.

80

Le prélèvement est opéré lors de l'émission à raison du nombre de 1er janvier compris dans la période couverte par les intérêts prépayés. Si le bon ou le titre fait l'objet d'un remboursement anticipé pendant cette période, une régularisation du prélèvement doit être effectuée dans les conditions prévues (Cf. BOI-ENR-TIM-40-40) :

- au moment du remboursement effectif lequel, dans le cas visé, se confond généralement avec le paiement du solde des intérêts, le prélèvement est également perçu à raison du nombre de 1er janvier compris entre la fin de la période couverte par les intérêts prépayés et le remboursement ;

- le prélèvement est calculé au taux applicable à chacun des 1er janvier compris dans la période considérée ; au moment du remboursement, il y a éventuellement lieu à régularisation du prélèvement opéré lors de l'émission (cf. BOI- ENR-TIM-40-40 I-A).

4. Cas particulier des bons et titres émis avant le 1er janvier 1982

90

Lorsque les intérêts n'ont pas été payés d'avance ou l'ont été, avant le 1er janvier 1982, seulement pour une fraction de la durée du bon, le prélèvement est opéré sur le montant des intérêts restant à verser ou, en cas d'insuffisance sur le principal du bon, au moment du paiement de ces intérêts ou, à défaut, lors du remboursement.

Lorsque la totalité des intérêts a été payée d'avance, le prélèvement doit être opéré lors du remboursement effectif du bon et est donc, en pratique, imputé sur la valeur du remboursement.

5. Cas particulier des bons de capitalisation

100

Le prélèvement est effectué au moment du remboursement que celui-ci intervienne à l'échéance ou à titre anticipé, dans les mêmes conditions que pour les bons de caisse dont les intérêts sont payables en totalité lors du remboursement.

Il est précisé que :

- pour les contrats de capitalisation à prime unique, l'assiette du prélèvement est constituée par le montant de la prime versée et non par le montant effectivement remboursé puisque celui-ci tient compte des intérêts capitalisés ;

- pour les contrats de capitalisation à primes périodiques, le prélèvement est calculé distinctement pour chaque 1er janvier compris entre la date de souscription du bon et celle de son remboursement effectif.

Le prélèvement est appliqué chaque fois au total des primes versées antérieurement au 1er janvier au titre duquel il est dû au taux de :

- 1,50 % au titre du 1er janvier 1982 et du 1er janvier 1983 ;

- 2 % au titre du 1er janvier de l'année 1984 et des années ultérieures.

La somme des résultats partiels ainsi obtenue constitue le montant du prélèvement qui est en définitive opéré au moment du remboursement.

Exemple : Un bon de capitalisation émis pour dix ans souscrit le 1er mars n à primes périodiques d'un montant de 1 000 €, que l'on suppose constantes, versées semestriellement au mois de mars et septembre. Le remboursement a lieu le 1er février n + 8.

Le prélèvement sera calculé de la manière suivante :

Date

Calcul

Droits

1er janvier n + 1

1 000 € + 1 000 € = 2 000 € x 2 %

40,00 €

1er janvier n + 2

(2 000 € + 2 000 €) x 2 %

80,00 €

1er janvier n + 3

(2 000 € + 2 000 € + 2 000 €) x 2 %

120,00 €

1er janvier n + 4

(2 000 € + 2 000 € + 2 000 € + 2 000 €) x 2 %

160,00 €

1er janvier n + 5

(2 000 € x 5) x 2 %

200,00 €

1er janvier n + 6

(2 000 € x 6) x 2 %

240,00 €

1er janvier n + 7

(2 000 x 7) x 2 %

280,00 €

1er janvier n + 8

(2 000 € x 8) x 2 %

320,00 €

TOTAL

16 000 € de primes versées

1 440,00 €

110

Certains contrats de capitalisation prévoient parfois une valeur de remboursement dont le montant est inférieur pendant de nombreuses années au montant des sommes versées.

L'application de la règle précédente conduirait dans ce cas le porteur de tels bons à supporter le prélèvement sur des sommes qui seraient supérieures à celles qu'il recevrait effectivement.

C'est pourquoi lorsque le montant du remboursement est inférieur au total des primes versées, il est admis que le calcul précédent soit effectué sur la base d'une prime annuelle fictivement reconstituée en divisant la somme remboursée par le nombre d'années de versement écoulées.

Exemple : Soit un bon de capitalisation émis le 30 septembre n pour une durée de 24 ans moyennant le versement annuel d'une prime annuelle de 2 600 €, aux conditions suivantes :

Valeur de rachat

Total cumulé des primes versées

Au bout d'un an

-

2 600,00 €

Au bout de 2 ans

2 640,00 €

5 200,00 €

Au bout de 3 ans

4 470,00 €

7 800,00 €

Au bout de 4 ans

6 700,00 €

10 400,00 €

Le bon est remboursé à titre anticipé le 30 septembre n + 3, soit trois ans après l'émission.

La valeur de rachat étant inférieure au total cumulé des primes versées, le prélèvement est calculé de la manière suivante :

Prime annuelle reconstituée : 4 470 € / 3 = 1 490 €

1er janvier n + 1

1 490 € x 2 %

29,80 €

1er janvier n + 2

(1 490 € x 2) x 2 %

59,60 €

1er janvier n + 3

(1 490 € x 3) x 2 %

89,40 €

TOTAL

4 470,00 € de prime reconstituée

178,80 € de prélèvement


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