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05/02/2019 : REC - Mise à jour des règles relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers

Série / Divisions :

REC - FORCE, REC - EVTS

Texte :

Les documents suivants ont été actualisés au regard du chapitre IV de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle portant sur les dispositions relatives au surendettement des particuliers, applicables depuis le 1er janvier 2018.

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Signataire des documents liés :

Carine BERNARD, Cheffe du bureau droits et outils du recouvrement

© Ministère de l'Économie et des Finances

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