false

05/02/2019 : REC - Mise à jour des règles relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers

Série / Divisions :

REC - FORCE, REC - EVTS

Texte :

Les documents suivants ont été actualisés au regard du chapitre IV de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle portant sur les dispositions relatives au surendettement des particuliers, applicables depuis le 1^er janvier 2018.

Actualité liée :

          X

Documents liés :

BOI-REC-FORCE-10 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun

BOI-REC-FORCE-20-30-10 : Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières - Saisies-vente - Règles générales

BOI-REC-FORCE-40-10 : Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Conditions de mise en œuvre

BOI-REC-EVTS-10-10 : REC - Évènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures amiables

BOI-REC-EVTS-10-10-20 : REC - Évènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures amiables - Procédure de surendettement

Signataire des documents liés :

Carine BERNARD, Cheffe du bureau droits et outils du recouvrement