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03/10/2018 : BIC - Non déductibilité des impôts prélevés conformément aux dispositions d'une convention fiscale (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 14)

Séries / Division :

BIC - CHG, ANNX

Texte :

L'article 14 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a modifié le 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) afin d'interdire pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 la déduction en charge des impôts prélevés par un État ou territoire conformément aux stipulations d'une convention fiscale d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus conclue par cet État ou territoire avec la France.

Actualité liée :

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Documents liés : 

BOI-BIC-CHG-40-30 : BIC - Frais et charges d'exploitation - Impôts et taxes

BOI-ANNX-000121 : ANNEXE - BIC - IS - Impôts, taxes et autres contributions non déductibles (liste non exhaustive)

Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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