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07/06/2018 : ENR - Droit de partage - Règles applicables lors de la dissolution des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA) - Rescrit

Séries / Division :

ENR - AVS, RES

Texte :

Des précisions sont apportées sur l'application du droit de partage, prévu à l'article 746 du code général des impôts, dans le cadre des opérations de liquidation d'une société de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA).

Actualité liée :

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Documents liés :

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BOI-RES-000006 : RESCRIT - ENR - Droit de partage - Règles applicables lors de la dissolution des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA)

Signataire des documents liés :

Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité

© Ministère de l'Économie et des Finances

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