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BOI-ENR-TIM-40-70-20120912
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ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvement d'office sur les bons et les titres anonymes – Recouvrement du prélèvement

I. Périodicité des versements et services des finances publiques

1

En application de l'article 990 C du CGI, le prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes est recouvré sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l'article 125 A du CGI.

Ce texte conduit à considérer que le dispositif de recouvrement de ce dernier impôt doit être appliqué aux sommes dues au titre de l'article 990 C du CGI.

De ce fait, le prélèvement opéré au cours d'un mois par l'établissement payeur doit être versé :

- dans les quinze premiers jours du mois suivant (CGI, art. 1678 quater et CGI, ann. III, art. 381 S-1, al. 1) ;

- au service des impôts des non-résidents. Toutefois, pour les versements supérieurs à un certain montant, les sommes prélevées sont acquittées par virements directement opérés sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France (CGI, art. 1681 quinquies cf. BOI-ENR-TIM-40-60 II) ;

- et accompagné d'une déclaration n° 2777 (CERFA n° 10024) établie en double exemplaire sur une formule accessible en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr.

II. Versements globaux

10

L'article 188 I de l'annexe IV au CGI, pris pour l'application de l'article 125 A du CGI, dispose notamment que le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe opéré par les agences et succursales d'établissements de crédit, par les caisses publiques et par les caisses d'épargne, peut faire l'objet de versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188 H de l'annexe IV au CGI pour le paiement de la retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales de sociétés françaises.

Pour les motifs indiqués ci-dessus (Cf. I), le prélèvement sur les bons de caisse peut être reversé selon les mêmes modalités.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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