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18/06/2019 : CF - Infractions et sanctions pénales - Conséquences de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription pénale ; Conformité à la Constitution du cumul des sanctions fiscales et pénales (Cons. Const., décisions du 24 juin 2016, 2016-545 QPC et 2016-546 QPC)

Séries / Divisions :

CF-PGR, CF- INF, DJC - SECR

Texte :

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale modifie le délai de prescription de droit commun de l'action publique ainsi que le délai de prescription de la peine.

Ainsi, le délai de prescription de droit commun de l'action publique en matière correctionnelle est allongé de trois à six ans (code de procédure pénale, art.8) et le délai de prescription de droit commun de la peine en matière correctionnelle est porté de cinq à six ans (code pénal, art. 133-3).

Ces dispositions, commentées par une circulaire de la direction des affaires criminelle et des grâces du ministère de la Justice du 28 février 2017 sont applicables aux délits et aux peines non prescrits à la date d'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 précitée, soit le 1er mars 2017.

En matière fiscale, ces dispositions concernent :

- le délit d'escroquerie à l'impôt, qui est poursuivi dans les conditions de droit commun  ;

- le délit de fraude fiscale, sauf en ce qui concerne les modalités de déclenchement des poursuites pénales organisées par l'article L. 227 du livre des procédures fiscales (LPF) à l'article L. 231 du LPF.

Par ailleurs,  le Conseil constitutionnel a jugé que le cumul des sanctions fiscales et pénales était conforme à la Constitution (Cons. const., 24 juin 2016, n° 2016-545 QPC et Cons. const., 24 juin 2016, 2016-546 QPC). Il a toutefois précisé qu'un contribuable qui a été déchargé de l'impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond ne peut être condamné pour fraude fiscale posant ainsi une limite à l'indépendance des procédures pénale et fiscale .

S'agissant des poursuites pénales pour fraude fiscale, la réforme issue de la loi 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fera l'objet de commentaires qui seront publiés très prochainement.

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Signataire des documents liés :

Maïté Gabet, chef du service du contrôle fiscal

© Ministère de l'Économie et des Finances

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