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BOI-ENR-TIM-40-80-20120912
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ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvements d'office sur les bons et les titres anonymes - Sanctions fiscales et pénales

1

L'article 990 C du CGI étend au prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes les pénalités applicables au prélèvement mentionné à l'article 125 A du CGI. Ce dernier étant, aux termes de l'article 1678 quater du CGI, recouvré selon les mêmes sanctions que la retenue de l'article 119 bis-2 du CGI, les infractions constatées au titre du prélèvement de l'article 990 A du CGI donnent lieu à l'application des pénalités suivantes.

I. Sanctions fiscales

A. Défaut de souscription ou production tardive de la déclaration et du paiement

10

Il est fait application de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du CGI et d'une majoration de 10 % portée à 40 % en l'absence de dépôt de la déclaration dans un délai de 30 jours suivant mise en demeure ou d'un manquement délibéré ou à 80 % en cas de manoeuvre frauduleuses ou d'abus de droit (CGI, art. 1728 et CGI, art. 1729).

B. Paiement tardif du prélèvement

20

Tout retard dans le paiement du prélèvement donne lieu au versement de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du CGI et d'une majoration de 5 % (CGI, art. 1731) .

C. Dépôt tardif de la déclaration sans paiement

30

Le dépôt tardif sans paiement donne lieu à l'application cumulative de l'ensemble des sanctions indiquées ci-dessus.

D. Non-respect de l'obligation de paiement par virement direct

40

Le non-respect de l'obligation par virement directement opéré à la Banque de France donne lieu à l'application d'une majoration du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement (CGI, art. 1738).

(Cf. BOI-ENR-TIM-40-60 II; BOI-ENR-TIM-40-70 I )

E. Autres manquements aux obligations incombant aux établissements payeurs

50

L'article 990 C du CGI précise in fine que les dispositions des articles 242 ter du CGI, et des 1 et 2 du I de l'article 1736 du CGI sont également applicables en matière de prélèvement sur les bons et titres anonymes.

Les établissements payeurs sont alors passibles d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées, en l'absence de régularisation.

II. Sanctions pénales

60

Indépendamment des sanctions fiscales mentionnées précédemment, les infractions correspondantes peuvent faire l'objet de l'engagement de poursuites correctionnelles et sont passibles des peines prévues à l'article 1783 A du CGI.


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