Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels.
Séries / Divisions :
BIC - BASE, CF - INF, SJ - RES
Texte :
L'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales (LPF) impose aux plus grandes entreprises de tenir à disposition de l'administration, en cas de vérification de comptabilité, une documentation qui permette de justifier les politiques de prix de transfert mises en œuvre au sein du groupe auquel elles appartiennent.
L'article R. 13 AA -1 du LPF précise le contenu de cette documentation.
La documentation sur les prix de transfert est composée de deux fichiers :
- un fichier principal, dont le contenu permet d'avoir une vision d'ensemble des activités du groupe, de la politique globale en matière de prix de transfert et de la répartition des bénéfices au niveau mondial ;
- un fichier local, qui consiste à présenter des informations très précises sur les transactions intra-groupe réalisées par l’entité qui produit la documentation. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, la documentation sur les prix de transfert, telle que prévue à l'article L. 13 AA du LPF, a été revue.
Cette documentation correspond désormais au standard international issu des travaux de l'OCDE (action 13 du plan BEPS), tel qu'il est décrit dans « les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales ».
Les recommandations prévues pour cette documentation dans le standard de l'OCDE s'appliquent à la documentation prévue à l'article L. 13 AA du LPF et sont désormais commentées au BOI-BIC-BASE-80-10-40.
L'architecture du chapitre 1 du titre 8 (BOI-BIC-BASE-80-10) est modifiée et comporte désormais quatre sections :
- définition et principe de détermination des prix de transfert (section 1, BOI-BIC-BASE-80-10-10) ;
- politique de contrôle (section 2, BOI-BIC-BASE-80-10-20) ;
- obligation déclarative en matière de prix de transfert (section 3, BOI-BIC-BASE-80-10-30) ;
- obligation documentaire permettant le contrôle des prix de transfert (section 4, BOI-BIC-BASE-80-10-40) ;
Actualité liée :
X
Documents liés:
BOI-BIC-BASE-80-10 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes - Définition, détermination, politique de contrôle et obligations déclarative et documentaire en matière de prix de transfert
BOI-BIC-BASE-80-10-20 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle
BOI-BIC-BASE-80-10-30 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Obligation déclarative en matière de prix de transfert
BOI-BIC-BASE-80-10-40 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Obligations documentaire permettant le contrôle des prix de transfert
BOI-CF-INF-20-10-40 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Sanctions relatives aux manquements aux obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert
BOI-SJ-RES-20-10 : SJ - Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale - Procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert - Accord bilatéral
Signataire des documents liés :
Maïté GABET, Chef du Service du contrôle fiscal