FORMULAIRE - DJC - Annexes de l'état OA1 spécifiques aux organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) pour leurs adhérents industriels, commerçants, artisans, agriculteurs, membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices


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BOI-FORM-000088-20190130

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FORMULAIRE - DJC - Annexes de l'état OA1 spécifiques aux organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) pour leurs adhérents industriels, commerçants, artisans, agriculteurs, membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices

année N = année de gestion ;

année N+1 = année de dépôt des états OA1 ;

année N-1 = année précédant l'année de gestion.

TABLEAU I EMPLOIS / RESSOURCES
	(données hors taxe de l'année civile N ou de l'exercice clos le .. / .. / N
Ressources financières		Année N
1	Montant du chiffre d'affaires de l'exercice (liasse fiscale, tableau 2052, ligne FL)
2	Autres produits de l'exercice (tableau 2052, lignes FQ + GP + tableau 2053 ligne HD)
3	Montant de la cotisation par adhérent
4	Montant total des cotisations perçues
5	Montant des prestations non couvertes par la cotisation (nature et montant à détailler ci-dessous)
5a	-
5b	-
5c	-
6	Résultat fiscal de l'exercice (tableau 2058-A, ligne XN ou XO)
7	Montant de la trésorerie en fin d'exercice (tableau 2050, lignes CD + CF)
8	Montant des emprunts souscrits (tableau 2057, ligne VJ)
9	Montant des emprunts remboursés (tableau 2057, ligne VK)
10	Montant des cessions d'immobilisations (tableau 2054, ligne NG)
11	Montant des acquisitions d'immobilisations (tableau 2054, ligne LP)
12	Montant des subventions reçues (tableau 2052, ligne FO)
Emplois		Année N
13	Montant des salaires et charges sociales versés (tableau 2052, lignes FY + FZ)
14	Sous-traitance
14a	- Montant total de la sous-traitance
14b	- Montant de la sous-traitance relative aux missions obligatoires hors formation
14c	- Total des charges d'exploitation
15	Sommes versées aux administrateurs :
15a	- pour fonctions électives
15b	- pour fonctions techniques
15c	- remboursements de frais
15d	- autres
16	Identité du commissaire aux comptes ou du censeur (nom, adresse)

TABLEAU II MOYENS
Moyens		Année N
1	Nombre de salariés/année (liés par contrat de travail à l'OMGA)
2	Personnel intérimaire
3	Nombre de personnes mises à la disposition de l'OMGA (désigner l'employeur et la nature de l'emploi occupé en annexe)
4	Valeur du matériel (informatique, de bureau et mobilier)
4a	- immobilisé (valeur brute)
4b	- pris en location ou crédit-bail
5	Valeur des constructions (tableau 2054, lignes MB + ME + MH)
6	Superficie de la totalité des locaux de l'OMGA
7	Recours à la publicité ou au démarchage par l'OMGA	OUI / NON
7a	- Détention d'un site internet	OUI / NON
7b	- Identification de l'adresse internet du site :

TABLEAU III MISSIONS (1^ère partie)
Formation		Année N
1	Y a-t-il un plan annuel de formation pour les adhérents ?
2	Si oui, est-il établi à partir :
2a	- des demandes des adhérents ?
2b	- de l'actualité ?
2c	- autres (préciser) ?
3	Y a-t-il une information individuelle des actions de formation ?	OUI / NON
4	Les nouveaux adhérents de l'OMGA membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices bénéficient-ils de séances de formation en matière de tenue de comptabilité ?
5	Nombre de bulletins d'information édités par l'OMGA (magazines ou périodiques adressés aux adhérents)
6	Nombre total d'actions (séances) de formations et d'information
7	Les formations sont-elles organisées par :
7a	- l'OMGA ?
7b	- les administrateurs ?
7c	- des tiers ?
7d	- en collaboration avec d'autres OGA ?
8	Nombre de participants aux actions de formations et d'information
TABLEAU III MISSIONS (2^ème partie)
Vie statutaire		Année N
9	Date des Assemblées Générales tenues au cours de l'exercice : .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ;
10	Des modifications statutaires ont-elles été adoptées au cours de l'exercice (si oui, joindre les PV)
11	Date de tenue des conseils d'administration : .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ;
12	A combien de ces réunions les représentants de l'administration ont-ils participé ?
Contrôle formel des déclarations
13	Nombre de déclarations reçues devant être examinées
14	Nombre de déclarations examinées
15	Nombre de déclarations ayant fait l'objet d'une demande de rectification(s)
Dossier de gestion des adhérents BIC ou BA
16	Objectif à réaliser :
16a	- dossiers restant à réaliser au 1^er janvier N (stock au 31/12/N-1)
16b	- déclarations reçues en N devant faire l'objet d'un dossier de gestion
16c	- dossiers restant à réaliser au 31 décembre N (stock au 31/12/N)
17	Nombre total de dossiers de gestion réalisés au cours de l'année N
18	Nombre de dossiers de gestion réalisés dans les délais requis
19	Nombre de dossiers de gestion non réalisés dans les délais
19a	- du fait de l'adhérent
19b	- du fait de l'OMGA
20	Quel est le délai moyen global de la fourniture du dossier de gestion ?
20a	- pour les dossiers dont la clôture correspond à l'année civile
20b	- pour les dossiers dont la clôture intervient en cours d'année
21	Y a-t-il un commentaire personnalisé du dossier de gestion ?
22	Si oui, par qui est-il réalisé :
22a	- par les salariés de l'OMGA ?
22b	- par les administrateurs ?
22c	- par des tiers ?
Développement de l'usage de la comptabilité des adhérents BNC
23	Nombre d'adhérents tenant eux-mêmes leur comptabilité
24	Nombre d'adhérents faisant tenir leur comptabilité par l'OMGA
25	Nombre d'adhérents faisant appel à un professionnel de l'expertise comptable pour tenir leur comptabilité
26	Dans ce cas, l'OMGA s'assure-t-il systématiquement de la présence de l'attestation du professionnel de l'expertise comptable garantissant le respect de la nomenclature comptable ?
27	Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'observation(s) relative(s) au respect de la nomenclature comptable ou d'un plan comptable professionnel
28	Nombre de déclarations fiscales rédigées par l'OMGA
29	L'OMGA établit-il bien la concordance entre la comptabilité et la déclaration fiscale d'aide d'un tableau de passage ?
30	Est-il prévu une balance de trésorerie par dossier ?
31	Est-il prévu une fiche d'analyse par dossier ?
TABLEAU III MISSIONS (3^ème partie)
Examen de Concordance de Cohérence de Vraisemblance (ECCV)		Année N
32	Nombre de dossiers d'adhérents examinés
33	Nombre de déclarations examinées
34	L'ECCV est-il réalisé par :
34a	- les salariés du l'OMGA ?
34b	- les administrateurs ?
34c	- des tiers ?
35	Nombre de dossiers sans observation
36	Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'une demande de rectification(s) :
36a	- avec incidence sur le résultat / les plus ou moins-values à long terme
36b	- sans incidence sur le résultat / les plus ou moins-values à long terme
37	Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'un classement sans suite après examen approfondi ou réponse de l'adhérent
38	Nombre de dossiers pour lesquels l'OMGA n'a pas obtenu de réponse ou pour lesquels la réponse n'était pas satisfaisante (dossiers non résolus au 31/12/N)
	Examen périodique de sincérité (EPS)	Année N
39	Nombre de dossiers d'adhérents examinés en N ( exercice clos en N-1)
40	Nombre de pièces justificatives examinées en N (exercice clos en N-1)
41	L'EPS est-il réalisé par :
41a	- les salariés de l'OMGA ?
41b	- les administrateurs ?
41c	- des tiers ?
42	Nombre de dossiers sans observation
43	Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'une demande de rectification(s) :
43 a	- avec incidence sur le bénéfice imposable ou le montant de la TVA due
43 b	- sans incidence sur le bénéfice imposable ou le montant de la TVA due
44	Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'un classement sans suite après examen approfondi ou réponse de l'adhérent
45	Nombre de dossiers pour lesquels l'OMGA n'a pas obtenu de réponse ou pour lesquels la réponse n'était pas satisfaisante (dossiers non résolus au 31/12/N)
TABLEAU III MISSIONS (4^ème partie)
Prévention des difficultés économiques		Année N
46	Nombre de dossiers d'adhérents examinés
47	Nombre de dossiers d'adhérents examinés dans le délai règlementaire
48	Le dossier est il réalisé par :
48a	- des salariés de l'OMGA ?
48b	- les administrateurs ?
48c	- des tiers ?
49	Nombre de dossiers présentant des difficultés économiques
TABLEAU III MISSIONS (5^ème partie)
Télétransmission		Année N
50	Nombre de télédéclarations réalisées par l'OMGA
51	Nombre de télédéclarations réalisées par un professionnel de l'expertise comptable
52	Nombre de télédéclarations réalisées par un autre intervenant
53	Nombre de déclarations n’ayant pas été télétransmises
TABLEAU III MISSIONS (6^ème partie)
Compte rendu de mission (CRM)		Année N
54	Nombre de CRM envoyés aux SIE au 31 décembre N
55	Nombre de CRM concluant à la concordance, à la cohérence et à la vraisemblance des déclarations et, le cas échéant, à la sincérité des pièces justificatives
56	Nombre de CRM ne concluant pas à la concordance, à la cohérence et à la vraisemblance des déclarations et, le cas échéant, à la sincérité des pièces justificatives

TABLEAU IV PROCÉDURES DISCIPLINAIRES
	NOMBRE DE DOSSIERS AVEC (1)
MOTIFS	Mise en surveillance	Mise en garde	Exclusion	Démission	Classement sans suite
Défaut de paiement de cotisation
Défaut de réponse à une demande de renseignements
Défaut de rectification
Suite de la procédure de l'article L. 166 du livre des procédures fiscales (LPF) (2)
Autres motifs

(1) Un adhérent ne peut être décompté que dans une seule colonne. Seule la situation la plus récente est prise en compte

(2) Renseignements complémentaires relatifs à la procédure de l'article L. 166 du LPF :

Nombre de communications reçues par l'OMGA et non traitées au 01/01/N :

Nombre de communications reçues par l'OMGA au cours de l'année N :

Nombre de communications reçues par l'OMGA en N et non traitées au 31/12/N :

TABLEAU V NOMBRE D’ADHÉRENTS PAR RÉGIME D'IMPOSITION ET PAR NATURE DE PROFESSION ET NOMBRE D'ATTESTATIONS DÉLIVRÉES
Nature des revenus			Nombre d'adhérents (au 31 décembre N)	Nombre de comptabilités tenues
1	BIC	IS
2		Régime micro (dont auto-entrepreneurs)
3		Régime simplifié sur option
4		Réel simplifié de plein droit
5		Réel normal
6		TOTAL
7		ATTESTATIONS (délivrées en N au titre de N-1)
8	BA	Régime micro-BA
9		Transitoire
10		Réel simplifié sur option
11		Réel simplifié de plein droit
12		Réel normal
13		TOTAL
14		ATTESTATIONS (délivrées en N au titre de N-1)
15	BNC	Traitements et salaires
16		Régime déclaratif spécial
17		Déclaration contrôlée sur option
18		Déclaration contrôlée de plein droit
19		TOTAL
20		ATTESTATIONS (délivrées en N au titre de N-1)
21		Ventilation par nature de profession :
22		- professions médicales et paramédicales
23		- professions juridiques
24		- professions artistiques, littéraires ou d'enseignement
25		- autres professions

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