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BOI-FORM-000088-20190130
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FORMULAIRE - DJC - Annexes de l'état OA1 spécifiques aux organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) pour leurs adhérents industriels, commerçants, artisans, agriculteurs, membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices

année N = année de gestion ;

année N+1 = année de dépôt des états OA1 ;

année N-1 = année précédant l'année de gestion.

TABLEAU I

EMPLOIS / RESSOURCES

(données hors taxe de l'année civile N ou de l'exercice clos le    .. / .. / N

Ressources financières

Année N

1

Montant du chiffre d'affaires de l'exercice (liasse fiscale, tableau 2052, ligne FL)

2

Autres produits de l'exercice (tableau 2052, lignes FQ + GP + tableau 2053 ligne HD)

3

Montant de la cotisation par adhérent

4

Montant total des cotisations perçues

5

Montant des prestations non couvertes par la cotisation (nature et montant à détailler ci-dessous)

5a

-

5b

-

5c

-

6

Résultat fiscal de l'exercice (tableau 2058-A, ligne XN ou XO)

7

Montant de la trésorerie en fin d'exercice (tableau 2050, lignes CD + CF)

8

Montant des emprunts souscrits (tableau 2057, ligne VJ)

9

Montant des emprunts remboursés (tableau 2057, ligne VK)

10

Montant des cessions d'immobilisations (tableau 2054, ligne NG)

11

Montant des acquisitions d'immobilisations (tableau 2054, ligne LP)

12

Montant des subventions reçues (tableau 2052, ligne FO)

Emplois

Année N

13

Montant des salaires et charges sociales versés (tableau 2052, lignes FY + FZ)

14

Sous-traitance

14a

- Montant total de la sous-traitance

14b

- Montant de la sous-traitance relative aux missions obligatoires hors formation

14c

- Total des charges d'exploitation

15

Sommes versées aux administrateurs :

15a

- pour fonctions électives

15b

- pour fonctions techniques

15c

- remboursements de frais

15d

- autres

16

Identité du commissaire aux comptes ou du censeur (nom, adresse)

TABLEAU II

MOYENS

Moyens

Année N

1

Nombre de salariés/année (liés par contrat de travail à l'OMGA)

2

Personnel intérimaire

3

Nombre de personnes mises à la disposition de l'OMGA (désigner l'employeur et la nature de l'emploi occupé en annexe)

4

Valeur du matériel (informatique, de bureau et mobilier)

4a

- immobilisé (valeur brute)

4b

- pris en location ou crédit-bail

5

Valeur des constructions (tableau 2054, lignes MB + ME + MH)

6

Superficie de la totalité des locaux de l'OMGA

7

Recours à la publicité ou au démarchage par l'OMGA

OUI / NON

7a

- Détention d'un site internet

OUI / NON

7b

- Identification de l'adresse internet du site :

TABLEAU III

MISSIONS

(1ère partie)

Formation

Année N

1

Y a-t-il un plan annuel de formation pour les adhérents ?

2

Si oui, est-il établi à partir :

2a

- des demandes des adhérents ?

2b

- de l'actualité ?

2c

- autres (préciser) ?

3

Y a-t-il une information individuelle des actions de formation ?

OUI / NON

4

Les nouveaux adhérents de l'OMGA membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices bénéficient-ils de séances de formation en matière de tenue de comptabilité ?

5

Nombre de bulletins d'information édités par l'OMGA (magazines ou périodiques adressés aux adhérents)

6

Nombre total d'actions (séances) de formations et d'information

7

Les formations sont-elles organisées par :

7a

- l'OMGA ?

7b

- les administrateurs ?

7c

- des tiers ?

7d

- en collaboration avec d'autres OGA ?

8

Nombre de participants aux actions de formations et d'information

TABLEAU III

MISSIONS

(2ème partie)

Vie statutaire

Année N

9

Date des Assemblées Générales tenues au cours de l'exercice :

.. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ;

10

Des modifications statutaires ont-elles été adoptées au cours de l'exercice (si oui, joindre les PV)

11

Date de tenue des conseils d'administration :

.. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ;

12

A combien de ces réunions les représentants de l'administration ont-ils participé ?

Contrôle formel des déclarations

13

Nombre de déclarations reçues devant être examinées

14

Nombre de déclarations examinées

15

Nombre de déclarations ayant fait l'objet d'une demande de rectification(s)

Dossier de gestion des adhérents BIC ou BA

16

Objectif à réaliser :

16a

- dossiers restant à réaliser au 1er janvier N (stock au 31/12/N-1)

16b

- déclarations reçues en N devant faire l'objet d'un dossier de gestion

16c

- dossiers restant à réaliser au 31 décembre N (stock au 31/12/N)

17

Nombre total de dossiers de gestion réalisés au cours de l'année N

18

Nombre de dossiers de gestion réalisés dans les délais requis

19

Nombre de dossiers de gestion non réalisés dans les délais

19a

- du fait de l'adhérent

19b

- du fait de l'OMGA

20

Quel est le délai moyen global de la fourniture du dossier de gestion ?

20a

- pour les dossiers dont la clôture correspond à l'année civile

20b

- pour les dossiers dont la clôture intervient en cours d'année

21

Y a-t-il un commentaire personnalisé du dossier de gestion ?

22

Si oui, par qui est-il réalisé :

22a

- par les salariés de l'OMGA ?

22b

- par les administrateurs ?

22c

- par des tiers ?

Développement de l'usage de la comptabilité des adhérents BNC

23

Nombre d'adhérents tenant eux-mêmes leur comptabilité

24

Nombre d'adhérents faisant tenir leur comptabilité par l'OMGA

25

Nombre d'adhérents faisant appel à un professionnel de l'expertise comptable pour tenir leur comptabilité

26

Dans ce cas, l'OMGA s'assure-t-il systématiquement de la présence de l'attestation du professionnel de l'expertise comptable garantissant le respect de la nomenclature comptable ?

27

Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'observation(s) relative(s) au respect de la nomenclature comptable ou d'un plan comptable professionnel

28

Nombre de déclarations fiscales rédigées par l'OMGA

29

L'OMGA établit-il bien la concordance entre la comptabilité et la déclaration fiscale d'aide d'un tableau de passage ?

30

Est-il prévu une balance de trésorerie par dossier ?

31

Est-il prévu une fiche d'analyse par dossier ?

TABLEAU III

MISSIONS

(3ème partie)

Examen de Concordance de Cohérence de Vraisemblance (ECCV)

Année N

32

Nombre de dossiers d'adhérents examinés

33

Nombre de déclarations examinées

34

L'ECCV est-il réalisé par :

34a

- les salariés du l'OMGA ?

34b

- les administrateurs ?

34c

- des tiers ?

35

Nombre de dossiers sans observation

36

Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'une demande de rectification(s) :

36a

- avec incidence sur le résultat / les plus ou moins-values à long terme

36b

- sans incidence sur le résultat / les plus ou moins-values à long terme

37

Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'un classement sans suite après examen approfondi ou réponse de l'adhérent

38

Nombre de dossiers pour lesquels l'OMGA n'a pas obtenu de réponse ou pour lesquels la réponse n'était pas satisfaisante (dossiers non résolus au 31/12/N)

Examen périodique de sincérité (EPS)

Année N

39

Nombre de dossiers d'adhérents examinés en N ( exercice clos en N-1)

40

Nombre de pièces justificatives examinées en N (exercice clos en N-1)

41

L'EPS est-il réalisé par :

41a

- les salariés de l'OMGA ?

41b

- les administrateurs ?

41c

- des tiers ?

42

Nombre de dossiers sans observation

43

Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'une demande de rectification(s) :

43 a

- avec incidence sur le bénéfice imposable ou le montant de la TVA due

43 b

- sans incidence sur le bénéfice imposable ou le montant de la TVA due

44

Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'un classement sans suite après examen approfondi ou réponse de l'adhérent

45

Nombre de dossiers pour lesquels l'OMGA n'a pas obtenu de réponse ou pour lesquels la réponse n'était pas satisfaisante (dossiers non résolus au 31/12/N)

TABLEAU III

MISSIONS

(4ème partie)

Prévention des difficultés économiques

Année N

46

Nombre de dossiers d'adhérents examinés

47

Nombre de dossiers d'adhérents examinés dans le délai règlementaire

48

Le dossier est il réalisé par :

48a

- des salariés de l'OMGA ?

48b

- les administrateurs ?

48c

- des tiers ?

49

Nombre de dossiers présentant des difficultés économiques

TABLEAU III

MISSIONS

(5ème partie)

Télétransmission

Année N

50

Nombre de télédéclarations réalisées par l'OMGA

51

Nombre de télédéclarations réalisées par un professionnel de l'expertise comptable

52

Nombre de télédéclarations réalisées par un autre intervenant

53

Nombre de déclarations n’ayant pas été télétransmises

TABLEAU III

MISSIONS

(6ème partie)

Compte rendu de mission (CRM)

Année N

54

Nombre de CRM envoyés aux SIE au 31 décembre N

55

Nombre de CRM concluant à la concordance, à la cohérence et à la vraisemblance des déclarations et, le cas échéant, à la sincérité des pièces justificatives

56

Nombre de CRM ne concluant pas à la concordance, à la cohérence et à la vraisemblance des déclarations et, le cas échéant, à la sincérité des pièces justificatives


TABLEAU IV

PROCÉDURES DISCIPLINAIRES


NOMBRE DE DOSSIERS AVEC (1)

MOTIFS

Mise en surveillance

Mise en garde

Exclusion

Démission

Classement sans suite

Défaut de paiement de cotisation

Défaut de réponse à une demande de renseignements

Défaut de rectification

Suite de la procédure de l'article L. 166 du livre des procédures fiscales (LPF) (2)

Autres motifs

(1) Un adhérent ne peut être décompté que dans une seule colonne. Seule la situation la plus récente est prise en compte

(2) Renseignements complémentaires relatifs à la procédure de l'article L. 166 du LPF :

Nombre de communications reçues par l'OMGA et non traitées au 01/01/N :

Nombre de communications reçues par l'OMGA au cours de l'année N :

Nombre de communications reçues par l'OMGA en N et non traitées au 31/12/N :

TABLEAU V

NOMBRE D’ADHÉRENTS PAR RÉGIME D'IMPOSITION ET PAR NATURE DE PROFESSION

ET NOMBRE D'ATTESTATIONS DÉLIVRÉES

Nature des revenus

Nombre d'adhérents (au 31 décembre N)

Nombre de comptabilités tenues

1

BIC

IS

2

Régime micro (dont auto-entrepreneurs)

3

Régime simplifié sur option

4

Réel simplifié de plein droit

5

Réel normal

6

TOTAL

7

ATTESTATIONS (délivrées en N au titre de N-1)

8

BA

Régime micro-BA

9

Transitoire

10

Réel simplifié sur option

11

Réel simplifié de plein droit

12

Réel normal

13

TOTAL

14

ATTESTATIONS (délivrées en N au titre de N-1)

15

BNC

Traitements et salaires

16

Régime déclaratif spécial

17

Déclaration contrôlée sur option

18

Déclaration contrôlée de plein droit

19

TOTAL

20

ATTESTATIONS (délivrées en N au titre de N-1)

21

Ventilation par nature de profession :

22

- professions médicales et paramédicales

23

- professions juridiques

24

- professions artistiques, littéraires ou d'enseignement

25

- autres professions

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