Série / division :
SJ - RES
Texte :
L'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 institue une nouvelle sécurité juridique en faveur des entreprises concernées par les opérations de restructuration en créant une procédure de rescrit spécifique codifiée au 9° de l'article L. 80 B du LPF permettant à celles qui le souhaitent d'obtenir la confirmation, préalablement à la réalisation de l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, que la clause anti-abus prévue par la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents ne s'applique pas. À défaut de réponse de l'administration dans un délai de 6 mois, cette confirmation est tacite.
Ces nouvelles mesures s'appliquent aux opérations de fusion ou assimilées réalisées à compter du 1er janvier 2018.
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Signataire des documents liés :
Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité