Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Ajouter au panier
false

01/08/2018 : REC - Modalités d'établissement de l'avis de mise en recouvrement

Série / Division :

REC - PREA

Texte :

Des précisions sont apportées sur les modalités d'établissement de l'avis de mise en recouvrement (LPF, art. R*. 256-1).

Actualité liée :

X

Document lié :

BOI-REC-PREA-10-10-20 : REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Modalités d'établissement, notification et effets

Signataire du document lié :

Antoine MAGNANT, Directeur général adjoint des finances publiques

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :