Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Ajouter au panier
false

02/01/2019 : TVA - Mise à jour des listes des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI

À compter du 1er janvier 2019, la publication des instructions fiscales concernant les entreprises et les professionnels intervient désormais tous les mercredis (au lieu du premier mercredi de chaque mois).

Séries / Divisions :

TVA - CHAMP, ANNX

Texte :

Le 4° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent. Cette condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les compagnies aériennes auprès de leur ministère de tutelle. 

En vue de bénéficier de cette exonération, les compagnies aériennes sont tenues de délivrer à chacun de leurs fournisseurs une attestation certifiant qu'elles remplissent bien les conditions leur permettant de prétendre au dispositif.

Afin de simplifier cette obligation, sont réputées satisfaire à cette condition et sont donc dispensées de produire les attestations :

- les compagnies aériennes françaises mentionnées au BOI-ANNX-000215 ;

- les compagnies étrangères.

La présomption de satisfaction des critères prévus par l'article précité est élargie à toutes les compagnies aériennes étrangères. Par suite, la liste publiée dans le BOI-ANNX-000216 est retirée.

La liste publiée au BOI-ANNX-000215 est actualisée en fonction des données de trafic de l'année 2017.

Actualité liée :

X

Documents liés :

BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux aéronefs

BOI-ANNX-000215 : ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes françaises réputées remplir les conditions du 4° du II de l'article 262 du CGI et pouvoir bénéficier de la dispense d'attestations auprès de leurs fournisseurs

BOI-ANNX-000216 : ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes étrangères réputées ne pas remplir la condition de l'exonération prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI

Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :