Séries / Division :
BIC - RICI, RES
Texte :
Des précisions sont apportées sur l'appréciation de la qualité de « petite ou moyenne entreprise » (PME) au sens du droit de l'Union européenne dans le cas d'une mutuelle ayant sectorisé ses activités lucratives et non lucratives et demandant le remboursement immédiat de sa créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) (code général des impôts (CGI), art. 199 ter C, II-1°).
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Signataire des documents liés :
Édouard Marcus, chef du Service juridique de la fiscalité