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12/06/2019 : BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Qualité de PME en cas d'activités lucratives et non lucratives - Remboursement immédiat de la créance - Rescrit

Séries / Division :

BIC - RICI, RES

Texte :

Des précisions sont apportées sur l'appréciation de la qualité de « petite ou moyenne entreprise » (PME) au sens du droit de l'Union européenne dans le cas d'une mutuelle ayant sectorisé ses activités lucratives et non lucratives et demandant le remboursement immédiat de sa créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) (code général des impôts (CGI), art. 199 ter C, II-1°).

Actualité liée :

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BOI-RES-000013 : RESCRIT - BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Caractère immédiatement remboursable de la créance - Qualité de « petite ou moyenne entreprise » (PME), au sens du droit de l'Union européenne, en cas d'exercice d'activités lucratives et non lucratives

Signataire des documents liés :

Édouard Marcus, chef du Service juridique de la fiscalité

© Ministère de l'Économie et des Finances

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