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17/04/2019 : BA - Réduction de la durée d'option pour la moyenne triennale (loi de finances n° 2017-1837 pour 2018, art. 92 ; CGI, art. 75-0 B) - Rescrit

Séries / Division :

BA - LIQ, RES

Texte :

Des précisions sont apportées sur l'entrée en vigueur de la réduction du délai d'option pour le régime de la moyenne triennale opérée par l'article 92 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (code général des impôts, art. 75-0 B).

Par ailleurs, il est admis que les exploitants ayant opté pour ce régime au titre d'un exercice clos en 2014 ou 2015 puissent y renoncer en déposant une déclaration rectificative de résultats pour 2017 avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats pour 2018 (soit le 3 mai 2019, sous réserve du délai supplémentaire accordé aux utilisateurs des téléprocédures).

Documents liés :

BOI-BA-LIQ-20 : BA - Liquidation - Système de la moyenne triennale

BOI-RES-000044 : RESCRIT - BA - Entrée en vigueur de la réduction du délai d'option pour la moyenne triennale

Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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